Amendement II-CF804 — APRÈS ART. 60

Summary

I. – Le titre premier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 1er novembre 2024, l’autorité administrative ne peut plus recourir à une mise en concurrence pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. » 2° L’article L. 314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 1er novembre 2024, il ne peut plus être conclu de contrat relevant du 2° ou du 3° du présent article. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. » 3° L’article L. 314‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 1er novembre 2024, il ne peut plus être conclu de contrat relevant du présent article pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérôme Nury · DR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.