Amendement II-CF911 — APRÈS ART. 77

Summary

Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la dernière phrase, les mots : « À compter de 2018 » sont remplacées par les mots : « de 2018 à 2025 » ; 2° Il est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « En 2026, les ressources du fonds sont fixées à 1 200 millions d’euros. En 2027, elles sont fixées à 1 300 millions d’euros. À compter de 2028, elles évoluent chaque année dans la limite de la progression, constatée l’année précédente, des recettes fiscales agrégées des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un décret en Conseil d’État précise, le cas échéant, les modalités d’ajustement nécessaires à la clôture annuelle du fonds. »

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Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2025

   Retiré

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