Amendement II-CF917 — APRÈS ART. 77

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets redistributifs et l’impact territorial du fonds mentionné au présent article. Le rapport comprend notamment la distribution des prélèvements et des attributions, l’évolution par catégories de collectivités, les effets de plafonds et mécanismes de lissage, ainsi que des propositions d’ajustement éventuelles. » 2° L’article L. 3335‑2 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les éléments relatifs au fonds mentionné au présent article sont intégrés au rapport prévu au IV de l’article L. 2336‑1. Ils présentent notamment le produit des deux prélèvements, la répartition entre départements, les effets du plafond individuel et, le cas échéant, des clauses d’étalement. » 3° L’article L. 4332‑9 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les éléments relatifs au fonds mentionné au présent article sont intégrés au rapport prévu au IV de l’article L. 2336‑1. Ils précisent le montant total du fonds, les contributions et attributions par région et l’application de la règle d’évolution annuelle. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-René Cazeneuve · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.