Amendement II-DN47 — ART. 60

Summary

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « 4° La deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7‑3 est supprimée ; « 4° bis Les deux dernières phrases de l’article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 6 November 2017

   Dépôt

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2. 9 November 2017

   Non soutenu

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3. 30 September 2020

   Publication

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