France · Bill · Rapport d'information sans mission
DLR5L14N29707
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Introduced
5 February 2013
Last action
5 February 2013 · Dépôt de rapport
Status
Rapport d'information sans mission
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 February 2013
Records
Official bill DLR5L14N29707 from France at National Assembly. Dated 5 February 2013. Status: Rapport d'information sans mission.
Timeline
5 February 2013
Dépôt de rapport
Source: AN20-RAPPORT
Votes
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Documents
1 official file
rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
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rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Rapport d'information · FR · 15 February 2013
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/election_conseillers_departementaux_ddf
- france · DLR5L14N29707 · source updated 5 February 2013