France · Bill · Commission d'enquête
DLR5L14N30153
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
Introduced
8 October 2013
Last action
8 October 2013 · Dépôt de rapport
Status
Commission d'enquête
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 October 2013
Records
Official bill DLR5L14N30153 from France at National Assembly. Dated 8 October 2013. Status: Commission d'enquête.
Timeline
25 April 2013
Création d'une commission d'enquête
Source: AN20-COMENQ-CREA
15 May 2013
Nomination de rapporteur
Source: AN20-COMENQ-NOMIN
8 October 2013
Dépôt de rapport
Source: AN20-COMENQ-RAPPORT
Votes
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Documents
1 official file
rapport d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'un affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
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rapport d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'un affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
Rapport · FR · 15 October 2013
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/dysfonctionnements_gestion_affaire_Cahuzac
- france · DLR5L14N30153 · source updated 8 October 2013