France · Bill · Rapport d'information sans mission
DLR5L14N33464
Propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès
Introduced
8 October 2014
Last action
8 October 2014 · Dépôt de rapport
Status
Rapport d'information sans mission
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 October 2014
Records
Official bill DLR5L14N33464 from France at National Assembly. Dated 8 October 2014. Status: Rapport d'information sans mission.
Timeline
8 October 2014
Dépôt de rapport
Source: AN20-RAPPORT
Votes
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Documents
1 official file
rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
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rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Rapport d'information · FR
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/garanties_procedurales_enfants_procedures_penales
- france · DLR5L14N33464 · source updated 8 October 2014