DLR5L14N33922
Budget: calculation of public deficits
Introduced
21 April 2015
Last action
—
Status
Résolution
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 June 2015
Records
Official bill DLR5L14N33922 from France at National Assembly. Dated 21 April 2015. Status: Résolution.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
5 official files
Juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics
juste appréciation efforts de défense et d'investissements publics
Proposition de résolution · FR
Juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics
Rapport · FR
juste appréciation efforts de défense et d'investissements publics
Proposition de résolution · FR · 8 June 2015
rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery et Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics (n°2829)
Rapport · FR · 8 June 2015
juste appréciation efforts de défense et d'investissements publics
Proposition de résolution · FR · 4 June 2015
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.