France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N28866
Foreign Affairs: extension into French territory of the domain of the European Organization for Nuclear Research
Introduced
27 June 2012
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2013
Records
Official law DLR5L14N28866 from France at National Assembly. Dated 27 June 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n°4)
Rapport sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendment de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relating to l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n°4)
Rapport · FR
Protocole d'amendment de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relating to l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Projet de loi · FR · 25 June 2013
Protocole d'amendment de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relating to l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Projet de loi · FR · 25 June 2013
Protocole d'amendment de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relating to l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Projet de loi · FR · 3 July 2012
Protocole d'amendment de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relating to l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Projet de loi · FR · 3 July 2012
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Sources
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