Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N54085enacted
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
France · National Assembly · 18 August 2026
Laws
603 ingested laws from France. Walk years back as far as this source still publishes.
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N54083enacted
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
France · National Assembly · 16 August 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54006enacted
Pour une montagne vivante et souveraine
France · National Assembly · 18 August 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53981enacted
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
France · National Assembly · 11 June 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53980enacted
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
France · National Assembly · 18 August 2026
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N53942enacted
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
France · National Assembly · 23 July 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53940enacted
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
France · National Assembly · 23 July 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53848enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
France · National Assembly · 22 July 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53844enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
France · National Assembly · 1 July 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53690enacted
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
France · National Assembly · 7 April 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53600enacted
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
France · National Assembly · 30 June 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53730enacted
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
France · National Assembly · 9 April 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53530enacted
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
France · National Assembly · 29 June 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53426enacted
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
France · National Assembly · 27 July 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53386enacted
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
France · National Assembly · 26 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53357enacted
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
France · National Assembly · 4 June 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53315enacted
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
France · National Assembly · 23 April 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53284enacted
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
France · National Assembly · 27 July 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53259enacted
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
France · National Assembly · 21 April 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53235enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
France · National Assembly · 29 April 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53192enacted
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
France · National Assembly · 15 May 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53187enacted
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
France · National Assembly · 24 August 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52985enacted
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
France · National Assembly · 25 June 2026
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L17N53135enacted
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
France · National Assembly · 8 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52781enacted
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
France · National Assembly · 13 July 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52746enacted
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
France · National Assembly · 18 August 2026
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52655enacted
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
France · National Assembly · 6 November 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52635enacted
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
France · National Assembly · 9 May 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52561enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · National Assembly · 6 March 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52549enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
France · National Assembly · 15 June 2026
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L17N52922enacted
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
France · National Assembly · 30 December 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52429enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
France · National Assembly · 7 April 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52354enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
France · National Assembly · 28 January 2026
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L17N52428enacted
Projet de loi de finances pour 2026
France · National Assembly · 19 February 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52230enacted
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
France · National Assembly · 9 May 2026
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52104enacted
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 28 May 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52103enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
France · National Assembly · 3 March 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52100enacted
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
France · National Assembly · 20 March 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52099enacted
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
France · National Assembly · 2 March 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52040enacted
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
France · National Assembly · 24 October 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52037enacted
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
France · National Assembly · 17 November 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52226enacted
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
France · National Assembly · 6 November 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52002enacted
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
France · National Assembly · 15 July 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52000enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
France · National Assembly · 1 July 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51986enacted
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
France · National Assembly · 2 June 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51985enacted
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
France · National Assembly · 11 August 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51984enacted
Département-Région de Mayotte
France · National Assembly · 11 August 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51973enacted
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
France · National Assembly · 3 November 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51968enacted
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
France · National Assembly · 29 June 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51852enacted
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
France · National Assembly · 26 November 2025
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