Law· projet de loi2026-963enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE
France · Senate · 27 May 2026
Laws
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Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N54379enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
France · National Assembly · 27 May 2026
Law· projet de loi2026-796enacted
projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
France · Senate · 8 April 2026
Law· projet de loi2026-791enacted
projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
France · Senate · 8 April 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N54085enacted
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
France · National Assembly · 8 April 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N54083enacted
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
France · National Assembly · 8 April 2026
Law· proposition de loi2026-797enacted
proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
France · Senate · 27 March 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54006enacted
Pour une montagne vivante et souveraine
France · National Assembly · 27 March 2026
Law· projet de loi2026-798enacted
projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
France · Senate · 25 March 2026
Law· projet de loi2026-470enacted
projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
France · Senate · 25 March 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53981enacted
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
France · National Assembly · 25 March 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53980enacted
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
France · National Assembly · 25 March 2026
Law· projet de loi organique2026-650enacted
projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
France · Senate · 18 March 2026
Law· projet de loi2026-651enacted
projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
France · Senate · 18 March 2026
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N53942enacted
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
France · National Assembly · 18 March 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53940enacted
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
France · National Assembly · 18 March 2026
Law· projet de loi2026-645enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
France · Senate · 25 February 2026
Law· projet de loi2026-587enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
France · Senate · 25 February 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53848enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
France · National Assembly · 25 February 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53844enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
France · National Assembly · 25 February 2026
Law· projet de loi2026-257enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement italien relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille
France · Senate · 4 February 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53730enacted
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
France · National Assembly · 4 February 2026
Law· proposition de loi2026-249enacted
proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
France · Senate · 30 January 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53690enacted
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
France · National Assembly · 30 January 2026
Law· projet de loi2026-574enacted
projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
France · Senate · 19 January 2026
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53600enacted
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
France · National Assembly · 19 January 2026
Law· proposition de loi2026-554enacted
proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
France · Senate · 13 January 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53530enacted
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
France · National Assembly · 13 January 2026
Law· proposition de loi2026-668enacted
proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
France · Senate · 23 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53426enacted
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
France · National Assembly · 23 December 2025
Law· projet de loi2025-1316enacted
projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
France · Senate · 22 December 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53386enacted
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
France · National Assembly · 22 December 2025
Law· proposition de loi2026-442enacted
proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
France · Senate · 11 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53357enacted
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
France · National Assembly · 11 December 2025
Law· proposition de loi2026-307enacted
proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
France · Senate · 4 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53315enacted
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
France · National Assembly · 4 December 2025
Law· proposition de loi2026-667enacted
proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
France · Senate · 2 December 2025
Law· projet de loi2026-300enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France
France · Senate · 2 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53284enacted
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
France · National Assembly · 2 December 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53259enacted
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
France · National Assembly · 2 December 2025
Law· projet de loi2026-325enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
France · Senate · 26 November 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53235enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
France · National Assembly · 26 November 2025
Law· proposition de loi2026-373enacted
proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
France · Senate · 18 November 2025
Law· proposition de loi2026-813enacted
proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
France · Senate · 18 November 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53192enacted
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
France · National Assembly · 18 November 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53187enacted
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
France · National Assembly · 18 November 2025
Law· projet de loi2025-1173enacted
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
France · Senate · 10 November 2025
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L17N53135enacted
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
France · National Assembly · 10 November 2025
Law· projet de loi2026-962enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
France · Senate · 29 October 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53095enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
France · National Assembly · 29 October 2025
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