France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N28867
Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant
Introduced
27 June 2012
Last action
4 July 2013 · Promulgation d'une loi
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2013
Records
Official law DLR5L14N28867 from France at National Assembly. Dated 27 June 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
27 June 2012
1er dépôt d'une initiative.
Source: AN1-DEPOT
27 June 2012
Etude d'impact
Source: AN1-ETI
27 June 2012
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Source: AN1-PROCACC
27 June 2012
Renvoi en commission au fond
Source: AN1-COM-FOND-SAISIE
24 July 2012
Nomination de rapporteur
Source: SN1-COM-FOND-NOMIN
14 November 2012
Nomination de rapporteur
Source: AN1-COM-FOND-NOMIN
20 March 2013
Dépôt de rapport
Source: AN1-COM-FOND-RAPPORT
11 April 2013
Décision
Source: AN1-DEBATS-DEC
11 April 2013
Discussion en séance publique
Source: AN1-DEBATS-SEANCE
11 April 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Source: SN1-DEPOT
11 April 2013
Renvoi en commission au fond
Source: SN1-COM-FOND-SAISIE
18 June 2013
Dépôt de rapport
Source: SN1-COM-FOND-RAPPORT
25 June 2013
Discussion en séance publique
Source: SN1-DEBATS-SEANCE
25 June 2013
Décision
Source: SN1-DEBATS-DEC
4 July 2013
Promulgation d'une loi
Source: PROM-PUB
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Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n°5)
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rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n°5)
Rapport · FR
rapport sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n°506) - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n°505)
Rapport · FR
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Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation
Projet de loi · FR · 25 June 2013
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approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation
Projet de loi · FR · 3 July 2012
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approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation
Projet de loi · FR · 3 July 2012
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- Legal framework · Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant · DLR5L14N28867 · FR
- Identifier matchPROJECTS_FROM
Same france record DLR5L14N28867 projected from PoliticalRepo FR row.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/accord_Suisse_CERN_entreprises
- france · DLR5L14N28867 · source updated 4 July 2013