France · Law · Projet de loi de finances de l'année
DLR5L14N28884
Budget: 2013 finance law
Introduced
28 September 2012
Last action
—
Status
Projet de loi de finances de l'année
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 December 2012
Records
Official law DLR5L14N28884 from France at National Assembly. Dated 28 September 2012. Status: Projet de loi de finances de l'année.
Timeline
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Votes
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Versions
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Documents
19 official files
rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 en vue de la lecture définitive (n° 548).
avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235)
Avis · FR
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 (n°229)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n°147)
Rapport · FR
rapport sur du projet de loi de finances pour 2013
Rapport · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235)
Avis · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235)
Avis · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235)
Avis · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235)
Avis · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235)
Avis · FR
rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 en vue de la lecture définitive (n° 548).
Rapport · FR · 21 December 2012
Projet de loi de finances pour 2013
Projet de loi · FR · 20 December 2012
Projet de loi de finances pour 2013
Projet de loi · FR · 18 December 2012
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012 (n°466)
Rapport · FR · 14 December 2012
projet de loi de finances pour 2013
Projet de loi · FR · 14 December 2012
rapport sur du projet de loi de finances pour 2013
Rapport · FR · 10 December 2012
projet de loi de finances pour 2013
Projet de loi · FR · 28 November 2012
projet de loi de finances pour 2013
Projet de loi · FR · 20 November 2012
avis sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235)
Avis · FR · 7 November 2012
rapport sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235)
Rapport · FR · 15 October 2012
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/loi_finances_2013