France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N28887
Foreign Affairs: agreement with Monaco on radioactive waste
Introduced
4 July 2012
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2013
Records
Official law DLR5L14N28887 from France at National Assembly. Dated 4 July 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
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Documents
4 official files
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n°72)
Rapport sur le government bill, adopté par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relating to prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n°507)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relating to prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n°72)
Rapport · FR
Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relating to prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
Projet de loi · FR · 25 June 2013
Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relating to prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
Projet de loi · FR · 9 July 2012
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Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs
Sources
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