France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N28902
Foreign affairs: police and customs cooperation in border areas with Luxembourg
Introduced
11 July 2012
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 July 2014
Records
Official law DLR5L14N28902 from France at National Assembly. Dated 11 July 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (n°679)
Rapport sur: - le government bill autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relating to coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (n°664) - le government bill de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune (n°665)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relating to coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (n°679)
Rapport · FR
Accord avec le Luxembourg sur la coopération policière et douanière dans les zones frontalières
Projet de loi · FR · 26 June 2014
Accord avec le Luxembourg sur la coopération policière et douanière dans les zones frontalières
Projet de loi · FR · 5 February 2013
Accord avec le Luxembourg sur la coopération policière et douanière dans les zones frontalières
Projet de loi · FR · 5 February 2013
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Related across the Repo ecosystem
Direct relationships are identifier-backed. Topic context means shared TopicMembership — not a citation and not causation.
Direct relationships
- Legal framework · Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg · DLR5L14N28902 · FR
- Identifier matchPROJECTS_FROM
Same france record DLR5L14N28902 projected from PoliticalRepo FR row.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.