France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N28903
Treaties and conventions: common center for police and customs cooperation in the common border area with Belgium, Germany and Luxembourg
Introduced
11 July 2012
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 July 2014
Records
Official law DLR5L14N28903 from France at National Assembly. Dated 11 July 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune (n°678)
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune (n°678)
Rapport · FR
Centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg
Projet de loi · FR · 26 June 2014
Centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg
Projet de loi · FR · 5 February 2013
Centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg
Projet de loi · FR · 5 February 2013
Centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg
Projet de loi · FR · 5 February 2013
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Sources
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