France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N28979
Foreign Affairs: social security agreement with the International Fusion Energy Organization
Introduced
1 August 2012
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2013
Records
Official law DLR5L14N28979 from France at National Assembly. Dated 1 August 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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Documents
5 official files
approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
Rapport sur le government bill, adopté par l'national assembly, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (n°509)
Rapport · FR
Approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
Projet de loi · FR · 25 June 2013
Approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
Projet de loi · FR · 11 April 2013
Approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
Projet de loi · FR · 11 April 2013
Rapport sur le government bill autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (n°138)
Rapport · FR · 15 February 2013
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- Legal framework · Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion · DLR5L14N28979 · FR
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Sources
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