France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N29052
European Union: creation of a common airspace with Georgia
Introduced
12 September 2012
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 November 2014
Records
Official law DLR5L14N29052 from France at National Assembly. Dated 12 September 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
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Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n°193)
Rapport sur le government bill autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n°193)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n°661)
Rapport · FR
Ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun Union européenne Géorgie
Projet de loi · FR · 30 October 2014
Ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun Union européenne Géorgie
Projet de loi · FR · 26 June 2014
Ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun Union européenne Géorgie
Projet de loi · FR · 26 June 2014
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Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie
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