France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N29053
European Union: Euro-Mediterranean agreement on air services with Jordan
Introduced
12 September 2012
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 November 2014
Records
Official law DLR5L14N29053 from France at National Assembly. Dated 12 September 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (n°194)
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relating tox services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (n°662)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relating tox services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (n°194)
Rapport · FR
Ratification de l'accord euro-méditerranéen relating tox services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
Projet de loi · FR · 30 October 2014
Ratification de l’accord euro-méditerranéen relating tox services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
Projet de loi · FR · 26 June 2014
Ratification de l’accord euro-méditerranéen relating tox services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
Projet de loi · FR · 26 June 2014
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Related across the Repo ecosystem
Direct relationships are identifier-backed. Topic context means shared TopicMembership — not a citation and not causation.
Direct relationships
- Legal framework · Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie · DLR5L14N29053 · FR
- Identifier matchPROJECTS_FROM
Same france record DLR5L14N29053 projected from PoliticalRepo FR row.
Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.