France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N29054
European Union: air transport agreement with the United States of America
Introduced
12 September 2012
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 November 2014
Records
Official law DLR5L14N29054 from France at National Assembly. Dated 12 September 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (n°192)
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly, autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (n°780)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (n°192)
Rapport · FR
Ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique
Projet de loi · FR · 30 October 2014
Ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique
Projet de loi · FR · 23 July 2014
Ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique
Projet de loi · FR · 23 July 2014
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Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique
Sources
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