France · Law · Proposition de loi ordinaire
DLR5L14N29130
Research, science and technology: expertise in health and environment and whistleblowers
Introduced
28 August 2012
Last action
—
Status
Proposition de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 April 2013
Records
Official law DLR5L14N29130 from France at National Assembly. Dated 28 August 2012. Status: Proposition de loi ordinaire.
Timeline
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Documents
9 official files
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Rapport sur la private member's bill de Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues relating to la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement (747)
Rapport · FR
Rapport sur la private member's bill, modifiée par l'national assembly, relating to l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n°329)
Rapport · FR
Avis sur la private member's bill de Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues relating to la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement (747)
Avis · FR
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Proposition de loi · FR · 3 April 2013
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Proposition de loi · FR · 31 January 2013
Rapport sur la private member's bill, adoptée par le Sénat, relating to l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n°432)
Rapport · FR · 30 January 2013
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Proposition de loi · FR · 25 January 2013
Avis sur la private member's bill, adoptée par le Sénat, relating to l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n°432)
Avis · FR · 22 January 2013
Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
Proposition de loi · FR · 21 November 2012
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Sources
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