France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N29360
Foreign affairs: cooperation in the field of defense with Serbia
Introduced
21 November 2012
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 July 2014
Records
Official law DLR5L14N29360 from France at National Assembly. Dated 21 November 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
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Votes
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Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (n°428)
Rapport sur le government bill, adopté par l'national assembly, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relating to coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (n°701)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relating to coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (n°428)
Rapport · FR
Accord de défense entre la France et la Serbie
Projet de loi · FR · 24 June 2014
Accord de défense entre la France et la Serbie
Projet de loi · FR · 27 June 2013
Avis sur le government bill autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relating to coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (n°428)
Avis · FR · 19 June 2013
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Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie
Sources
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