France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N29361
Foreign affairs: teaching provided in France to Norwegian students and Norwegian sections of the academies of Rouen, Caen and Lyon
Introduced
21 November 2012
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2013
Records
Official law DLR5L14N29361 from France at National Assembly. Dated 21 November 2012. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
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Documents
4 official files
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n°429)
Rapport sur le government bill, adopté par l'national assembly, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n°508)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n°429)
Rapport · FR
Accord France-Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens
Projet de loi · FR · 25 June 2013
Accord France-Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens
Projet de loi · FR · 11 April 2013
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Sources
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