France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N29393
Local authorities: election of departmental councilors, municipal councilors, community delegates and modification of the electoral calendar
Introduced
28 November 2012
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 May 2013
Records
Official law DLR5L14N29393 from France at National Assembly. Dated 28 November 2012. Status: Projet de loi ordinaire.
Timeline
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Votes
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Documents
20 official files
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Rapport sur, en further reading, le government bill, adopté par l'national assembly, en further reading, relating to l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°499)
Rapport · FR
Rapport sur les dispositions restant en discussion du government bill relating to l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Rapport · FR
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 17 April 2013
Rapport sur le government bill, adopté par l'national assembly, en further reading, relating to l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en further reading au cours de sa séance du 15/04/2013 en vue de la final reading (n° 923).
Rapport · FR · 16 April 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 15 April 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 10 April 2013
Rapport sur, en further reading, le government bill, modifié par l'national assembly en second reading, relating to l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°878)
Rapport · FR · 8 April 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 5 April 2013
Rapport sur les dispositions restant en discussion du government bill relating to l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Rapport · FR · 4 April 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 2 April 2013
Rapport sur le government bill, adopté avec modifications par le Sénat, en second reading, relating to l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°819)
Rapport · FR · 26 March 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 22 March 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 14 March 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 14 March 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 26 February 2013
Rapport sur le government bill rejeté par le Sénat, relating to l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°631)
Rapport · FR · 13 February 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 11 February 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 18 January 2013
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Projet de loi · FR · 18 January 2013
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Sources
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