Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)

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Official law DLR5L14N29394 from France at National Assembly. Dated 28 November 2012. Status: Projet ou proposition de loi organique.

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14 official files

• rapport sur: - le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°165) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre de l'intérieur relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°166)

  Rapport · FR

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• rapport sur: - le projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n°388) - le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral (n°389)

  Rapport · FR

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• Election des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

  Projet de loi · FR

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• rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

  Rapport · FR · 17 April 2013

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• rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

  Rapport · FR · 15 April 2013

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• Election des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

  Projet de loi · FR · 2 April 2013

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• rapport sur le projet de loi organique , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (n°818)

  Rapport · FR · 26 March 2013

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• Election des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

  Projet de loi · FR · 22 March 2013

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• Election des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux

  Projet de loi · FR · 14 March 2013

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• Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

  Projet de loi · FR · 26 February 2013

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• rapport sur le projet de loi organique , adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°630)

  Rapport · FR · 13 February 2013

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• Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

  Projet de loi · FR · 11 February 2013

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• Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

  Projet de loi · FR · 18 January 2013

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• Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

  Projet de loi · FR · 18 January 2013

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