France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N29895
Foreign affairs: cooperation agreement on social security with Luxembourg
Introduced
6 March 2013
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 July 2014
Records
Official law DLR5L14N29895 from France at National Assembly. Dated 6 March 2013. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
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Documents
4 official files
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n°1098)
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n°1098)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n°416)
Rapport · FR
Coopération et entraide administrative avec le Luxembourg en matière de sécurité sociale
Projet de loi · FR · 26 June 2014
Coopération et entraide administrative avec le Luxembourg en matière de sécurité sociale
Projet de loi · FR · 29 May 2013
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Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg
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