France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N29898
Treaties and conventions: confiscation of proceeds of crime and financing of terrorism
Introduced
6 March 2013
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 September 2015
Records
Official law DLR5L14N29898 from France at National Assembly. Dated 6 March 2013. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (n°1096)
Rapport sur le government bill autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (n°419)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (n°1096)
Rapport · FR · 17 September 2015
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Projet de loi · FR · 17 September 2015
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Projet de loi · FR · 29 May 2013
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Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
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