France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N30097
Foreign affairs: cooperation with the Czech Republic on civil protection
Introduced
17 April 2013
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 March 2016
Records
Official law DLR5L14N30097 from France at National Assembly. Dated 17 April 2013. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
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Votes
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Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (n°2329)
Rapport sur le government bill autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (n°516)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (n°2329)
Rapport · FR · 17 March 2016
Accord de coopération avec la République tchèque dans le domaine de la protection civile
Projet de loi · FR · 17 March 2016
Accord de coopération avec la République tchèque dans le domaine de la protection civile
Projet de loi · FR · 30 October 2014
Accord de coopération avec la République tchèque dans le domaine de la protection civile
Projet de loi · FR · 30 October 2014
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Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque en matière de protection civile
Sources
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