France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N30377
Budget: settlement of accounts 2012
Introduced
29 May 2013
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 August 2013
Records
Official law DLR5L14N30377 from France at National Assembly. Dated 29 May 2013. Status: Projet de loi ordinaire.
Timeline
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Votes
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Versions
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Documents
12 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 en vue de la lecture définitive (n° 1326).
rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Rapport · FR
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n°799)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n°710)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 en vue de la lecture définitive (n° 1326).
Rapport · FR · 29 July 2013
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Projet de loi · FR · 25 July 2013
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Projet de loi · FR · 24 July 2013
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Projet de loi · FR · 23 July 2013
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 04/07/2013 (n°1228)
Rapport · FR · 22 July 2013
rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Rapport · FR · 17 July 2013
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Projet de loi · FR · 4 July 2013
règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Projet de loi · FR · 2 July 2013
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n°1083)
Rapport · FR · 1 July 2013
Sponsors
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Related records
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Sources
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