France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N30556
European Union: milestone economic partnership agreement with Ivory Coast
Introduced
19 June 2013
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 October 2015
Records
Official law DLR5L14N30556 from France at National Assembly. Dated 19 June 2013. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
5 official files
accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (n°560)
Rapport · FR
Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne
Projet de loi · FR · 8 October 2015
Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne
Projet de loi · FR · 25 June 2015
Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne
Projet de loi · FR · 25 June 2015
Rapport sur le government bill autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (n°1163)
Rapport · FR · 25 June 2015
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Related across the Repo ecosystem
Direct relationships are identifier-backed. Topic context means shared TopicMembership — not a citation and not causation.
Direct relationships
- Legal framework · Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire · DLR5L14N30556 · FR
- Identifier matchPROJECTS_FROM
Same france record DLR5L14N30556 projected from PoliticalRepo FR row.
Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.