France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N30595
Housing and urban planning: access to housing and renovated urban planning
Introduced
26 June 2013
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 October 2016
Records
Official law DLR5L14N30595 from France at National Assembly. Dated 26 June 2013. Status: Projet de loi ordinaire.
Timeline
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Documents
18 official files
rapport sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179)
Rapport sur le government bill pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (n°1179)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, modifié par le Sénat, pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (n°1499)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par l'national assembly, pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (n°851)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté avec modifications, par l'national assembly, en second reading, pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (n°294)
Rapport · FR
Avis sur le government bill, adopté par l'national assembly, pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (n°851)
Avis · FR
Avis sur le government bill, adopté par l'national assembly, pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (n°851)
Avis · FR
Avis sur le government bill, adopté par l'national assembly, pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (n°851)
Avis · FR
Rapport sur les dispositions restant en discussion du government bill pour l'accès au housing et un urbanisme rénové
Rapport · FR · 20 February 2014
Rapport sur les dispositions restant en discussion du government bill pour l'accès au housing et un urbanisme rénové
Rapport · FR · 17 February 2014
Accès au housing et urbanisme rénové
Projet de loi · FR · 7 February 2014
Accès au housing et urbanisme rénové
Projet de loi · FR · 31 January 2014
Accès au housing et urbanisme rénové
Projet de loi · FR · 16 January 2014
Accès au housing et urbanisme rénové
Projet de loi · FR · 7 January 2014
Accès au housing et urbanisme rénové
Projet de loi · FR · 26 October 2013
Accès au housing et urbanisme rénové
Projet de loi · FR · 17 September 2013
Accès au housing et urbanisme rénové
Projet de loi · FR · 17 September 2013
Accès au housing et urbanisme rénové
Projet de loi · FR · 6 August 2013
Avis sur le government bill pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (n°1179)
Avis · FR · 25 July 2013
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Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Sources
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