France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N30760
European Union: agreement on trade, development and cooperation with South Africa
Introduced
10 July 2013
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 October 2015
Records
Official law DLR5L14N30760 from France at National Assembly. Dated 10 July 2013. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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Ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly, autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (n°561)
Rapport · FR
Ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
Projet de loi · FR · 8 October 2015
Ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération
Projet de loi · FR · 25 June 2015
Rapport sur le government bill autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (n°1239)
Rapport · FR · 25 June 2015
Ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération
Projet de loi · FR · 25 June 2015
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Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud
Sources
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