France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N31052
Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement
Introduced
28 August 2013
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
3 February 2015
Records
Official law DLR5L14N31052 from France at National Assembly. Dated 28 August 2013. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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Documents
5 official files
accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre la France et l'Irak
rapport sur: - le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak (n°116) - le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (n°117)
Rapport · FR
accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre la France et l'Irak
Projet de loi · FR · 22 January 2015
accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre la France et l'Irak
Projet de loi · FR · 20 November 2014
accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre la France et l'Irak
Projet de loi · FR · 20 November 2014
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak (n°1339)
Rapport · FR · 19 November 2014
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/partenariat_Irak