France · Law · Proposition de loi ordinaire
DLR5L14N31477
Society: fight against the prostitution system
Introduced
10 October 2013
Last action
—
Status
Proposition de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 April 2016
Records
Official law DLR5L14N31477 from France at National Assembly. Dated 10 October 2013. Status: Proposition de loi ordinaire.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
20 official files
rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées en vue de la lecture définitive (n° 3565).
Rapport sur la private member's bill, adoptée avec modifications, par l'national assembly, en second reading, aimed at renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°519)
Rapport · FR
Rapport sur, en further reading, la private member's bill, adoptée, par l'national assembly, en further reading, aimed at renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°372)
Rapport · FR
Rapport sur, en further reading, les dispositions restant en discussion de la private member's bill, modifiée par le Sénat, en second reading, aimed at renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°3149)
Rapport · FR
Rapport sur la private member's bill, adoptée, par l'national assembly, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (n°207)
Rapport · FR
Rapport d'information sur la private member's bill, adoptée, par l'national assembly, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (n°207)
Rapport d'information · FR
Rapport sur la private member's bill, modifiée par le Sénat en further reading, aimed at renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées en vue de la final reading (n° 3565).
Rapport · FR · 5 April 2016
Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Proposition de loi · FR · 18 March 2016
Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Proposition de loi · FR · 10 March 2016
Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Proposition de loi · FR · 3 February 2016
Rapport sur, en further reading, la private member's bill, modifiée par le Sénat, en second reading, aimed at renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°3149)
Rapport · FR · 21 December 2015
Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Proposition de loi · FR · 17 December 2015
Rapport de la private member's bill aimed at renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Rapport · FR · 23 November 2015
Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées
Proposition de loi · FR · 14 October 2015
Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Proposition de loi · FR · 12 June 2015
Rapport sur la private member's bill, modifiée par le Sénat, aimed at la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées (n°2690)
Rapport · FR · 10 June 2015
Lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
Proposition de loi · FR · 5 June 2015
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Proposition de loi · FR · 30 March 2015
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Proposition de loi · FR · 4 December 2013
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Proposition de loi · FR · 25 November 2013
Rapport sur la private member's bill de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (1437)
Rapport · FR · 25 November 2013
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Related across the Repo ecosystem
Direct relationships are identifier-backed. Topic context means shared TopicMembership — not a citation and not causation.
Direct relationships
- Legal framework · Société : lutte contre le système prostitutionnel · DLR5L14N31477 · FR
- Identifier matchPROJECTS_FROM
Same france record DLR5L14N31477 projected from PoliticalRepo FR row.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.