France · Law · Proposition de loi ordinaire
DLR5L14N31720
Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Introduced
16 October 2013
Last action
—
Status
Proposition de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 July 2014
Records
Official law DLR5L14N31720 from France at National Assembly. Dated 16 October 2013. Status: Proposition de loi ordinaire.
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Documents
7 official files
Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
rapport sur la proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (n°519)
Rapport · FR
rapport sur: - la proposition de loi de MM. Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille et les membres du groupe UDI-UC tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat (81) - la proposition de loi de M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat (n°80) - la proposition de loi de M. Daniel Raoul et plusieurs de ses collègues tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat (n°78)
Rapport · FR
Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Proposition de loi · FR · 18 June 2014
Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Proposition de loi · FR · 7 May 2014
rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630)
Rapport · FR · 23 April 2014
Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Proposition de loi · FR · 22 April 2014
Création de sociétés d'économie mixte contrat
Proposition de loi · FR · 11 December 2013
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Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
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