France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N31857
European Union: agreement with Moldova on the creation of a common aviation space
Introduced
21 November 2013
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 July 2016
Records
Official law DLR5L14N31857 from France at National Assembly. Dated 21 November 2013. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
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Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n°1884).
Rapport sur le government bill autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n°167)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n°1884).
Rapport · FR · 30 June 2016
Création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Moldavie
Projet de loi · FR · 30 June 2016
Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie
Projet de loi · FR · 15 April 2014
Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie
Projet de loi · FR · 15 April 2014
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Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun
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