France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N31899
Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier
Introduced
27 November 2013
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 April 2015
Records
Official law DLR5L14N31899 from France at National Assembly. Dated 27 November 2013. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°1586)
rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°354)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°1586)
Rapport · FR
Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission
Projet de loi · FR · 17 April 2015
Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission
Projet de loi · FR · 19 March 2015
Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission
Projet de loi · FR · 19 March 2015
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Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier
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