France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N31901
Justice: modernization and simplification of law and procedures
Introduced
27 November 2013
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 February 2015
Records
Official law DLR5L14N31901 from France at National Assembly. Dated 27 November 2013. Status: Projet de loi ordinaire.
Timeline
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Votes
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Documents
16 official files
rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en vue de la lecture définitive (n° 2523).
Rapport sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, relating to modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°175 rectifié)
Rapport · FR
Rapport sur les dispositions restant en discussion du government bill relating to modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Rapport · FR
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi · FR
Rapport sur, en further reading, le government bill, adopté, par l'national assembly, en further reading, relating to modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°76)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, modifié par le Sénat en further reading, relating to modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en vue de la final reading (n° 2523).
Rapport · FR · 28 January 2015
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi · FR · 28 January 2015
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi · FR · 22 January 2015
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi · FR · 30 October 2014
Rapport sur, en further reading, le government bill, modifié, par l'national assembly, relating to modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952)
Rapport · FR · 26 September 2014
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi · FR · 22 September 2014
Rapport sur les dispositions restant en discussion du government bill relating to modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Rapport · FR · 15 May 2014
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi · FR · 16 April 2014
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relating to modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1729)
Rapport · FR · 27 February 2014
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi · FR · 25 February 2014
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi · FR · 23 January 2014
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi · FR · 23 January 2014
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Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Sources
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