France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N32210
Foreign affairs: delimitation of the border with Andorra
Introduced
3 January 2014
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 July 2015
Records
Official law DLR5L14N32210 from France at National Assembly. Dated 3 January 2014. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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5 official files
Accord avec Andorre portant délimitation de la frontière
Rapport sur: - le government bill autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre portant délimitation de la frontière (n°262) - le government bill de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relating to gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (n°261) - le government bill de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relating to création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (n°260)
Rapport · FR
Accord avec Andorre portant délimitation de la frontière
Projet de loi · FR · 25 June 2015
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (n°2490)
Rapport · FR · 1 June 2015
Accord avec Andorre portant délimitation de la frontière
Projet de loi · FR · 18 December 2014
Accord avec Andorre portant délimitation de la frontière
Projet de loi · FR · 18 December 2014
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Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre
Sources
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