France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N33144
Justice: adaptation of criminal procedure to EU law
Introduced
23 April 2014
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 August 2015
Records
Official law DLR5L14N33144 from France at National Assembly. Dated 23 April 2014. Status: Projet de loi ordinaire.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
16 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne en vue de la lecture définitive (n° 3034).
Rapport sur, en further reading, le government bill, adopté, par l'national assembly, en further reading, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°643)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n°482)
Rapport · FR
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du government bill portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Rapport · FR
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Projet de loi · FR
Rapport sur le government bill, adopté par l'national assembly, en further reading, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne en vue de la final reading (n° 3034).
Rapport · FR · 23 July 2015
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Projet de loi · FR · 23 July 2015
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Projet de loi · FR · 23 July 2015
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Projet de loi · FR · 17 July 2015
Rapport sur, en further reading, le government bill, modifié par l'national assembly, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2937)
Rapport · FR · 16 July 2015
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Projet de loi · FR · 16 July 2015
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du government bill portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Rapport · FR · 6 July 2015
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Projet de loi · FR · 24 June 2015
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341)
Rapport · FR · 20 May 2015
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Projet de loi · FR · 19 May 2015
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Projet de loi · FR · 5 November 2014
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Projet de loi · FR · 5 November 2014
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Related across the Repo ecosystem
Direct relationships are identifier-backed. Topic context means shared TopicMembership — not a citation and not causation.
Direct relationships
- Legal framework · Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · DLR5L14N33144 · FR
- Identifier matchPROJECTS_FROM
Same france record DLR5L14N33144 projected from PoliticalRepo FR row.
Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.