France · Law · Proposition de loi ordinaire
DLR5L14N33192
Budget: settlement of accounts 2013
Introduced
28 May 2014
Last action
—
Status
Proposition de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
31 July 2014
Records
Official law DLR5L14N33192 from France at National Assembly. Dated 28 May 2014. Status: Proposition de loi ordinaire.
Timeline
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Votes
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Versions
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Documents
12 official files
rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2013 (n°1984)
rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/07/2014 (n°2146)
Rapport · FR
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2013 (n°759)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2013 (n°1984)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2013 (n°715)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture en vue de la lecture définitive (n° 2177).
Rapport · FR · 28 July 2014
Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013
Projet de loi · FR · 23 July 2014
Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013
Projet de loi · FR · 22 July 2014
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/07/2014 (n°2146)
Rapport · FR · 21 July 2014
rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Rapport · FR · 21 July 2014
Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013
Projet de loi · FR · 21 July 2014
Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013
Projet de loi · FR · 15 July 2014
Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013
Projet de loi · FR · 9 July 2014
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
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Sources
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