France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N33199
Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur le réacteur à très haut flux
Introduced
3 June 2014
Last action
30 March 2015 · Promulgation d'une loi
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 March 2015
Records
Official law DLR5L14N33199 from France at National Assembly. Dated 3 June 2014. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
3 June 2014
1er dépôt d'une initiative.
Source: SN1-DEPOT
3 June 2014
Etude d'impact
Source: SN1-ETI
3 June 2014
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Source: SN1-PROCACC
3 June 2014
Renvoi en commission au fond
Source: SN1-COM-FOND-SAISIE
9 July 2014
Nomination de rapporteur
Source: SN1-COM-FOND-NOMIN
9 July 2014
Nomination de rapporteur
Source: AN1-COM-FOND-NOMIN
29 October 2014
Dépôt de rapport
Source: SN1-COM-FOND-RAPPORT
6 November 2014
Discussion en séance publique
Source: SN1-DEBATS-SEANCE
6 November 2014
Décision
Source: SN1-DEBATS-DEC
6 November 2014
Dépôt d'une initiative en navette
Source: AN1-DEPOT
6 November 2014
Renvoi en commission au fond
Source: AN1-COM-FOND-SAISIE
18 February 2015
Dépôt de rapport
Source: AN1-COM-FOND-RAPPORT
19 March 2015
Discussion en séance publique
Source: AN1-DEBATS-SEANCE
19 March 2015
Décision
Source: AN1-DEBATS-DEC
30 March 2015
Promulgation d'une loi
Source: PROM-PUB
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (n°2345)
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (n°570)
Rapport · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (n°2345)
Rapport · FR · 19 March 2015
Convention avec l'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux
Projet de loi · FR · 19 March 2015
ViewDownloadOpen at official source
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Convention avec l'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux
Projet de loi · FR · 6 November 2014
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Convention avec l'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux
Projet de loi · FR · 6 November 2014
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Related across the Repo ecosystem
Direct relationships are identifier-backed. Topic context means shared TopicMembership — not a citation and not causation.
Direct relationships
- Legal framework · Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur le réacteur à très haut flux · DLR5L14N33199 · FR
- Identifier matchPROJECTS_FROM
Same france record DLR5L14N33199 projected from PoliticalRepo FR row.
Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur le réacteur à très haut flux
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/convention_Allemagne_reacteur_tres_haut_flux
- france · DLR5L14N33199 · source updated 30 March 2015