France · Law · Projet de loi de finances rectificative
DLR5L14N33224
Budget: 2014 amending finance law
Introduced
11 June 2014
Last action
—
Status
Projet de loi de finances rectificative
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 August 2014
Records
Official law DLR5L14N33224 from France at National Assembly. Dated 11 June 2014. Status: Projet de loi de finances rectificative.
Timeline
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Votes
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Documents
12 official files
rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la lecture définitive (n° 2163).
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 (n°747)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°671)
Rapport · FR
rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 8 juillet 2014 (n°2109)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la lecture définitive (n° 2163).
Rapport · FR · 28 July 2014
PLFR pour 2014
Projet de loi · FR · 23 July 2014
PLFR pour 2014
Projet de loi · FR · 21 July 2014
PLFR pour 2014
Projet de loi · FR · 16 July 2014
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 8 juillet 2014 (n°2109)
Rapport · FR · 15 July 2014
rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014
Rapport · FR · 15 July 2014
PLFR pour 2014
Projet de loi · FR · 8 July 2014
PLFR pour 2014
Projet de loi · FR · 1 July 2014
rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n°2024)
Rapport · FR · 23 June 2014
Sponsors
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Related records
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Sources
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