Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Law · Projet de ratification des traités et conventions

DLR5L14N33225

Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre

enactedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 June 2014

Last action

13 March 2015 · Promulgation d'une loi

Status

Projet de ratification des traités et conventions

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 March 2015

Records

Official law DLR5L14N33225 from France at National Assembly. Dated 11 June 2014. Status: Projet de ratification des traités et conventions.

Timeline

  1. 11 June 2014

    1er dépôt d'une initiative.

    Source: AN1-DEPOT

  2. 11 June 2014

    Etude d'impact

    Source: AN1-ETI

  3. 11 June 2014

    Renvoi en commission au fond

    Source: AN1-COM-FOND-SAISIE

  4. 9 July 2014

    Nomination de rapporteur

    Source: AN1-COM-FOND-NOMIN

  5. 9 July 2014

    Réunion de commission

    Source: AN1-COM-FOND-REUNION

  6. 15 October 2014

    Dépôt de rapport

    Source: AN1-COM-FOND-RAPPORT

  7. 24 November 2014

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

    Source: AN1-PROCACC

  8. 2 December 2014

    Nomination de rapporteur

    Source: SN1-COM-FOND-NOMIN

  9. 8 December 2014

    Discussion en séance publique

    Source: AN1-DEBATS-SEANCE

  10. 8 December 2014

    Décision

    Source: AN1-DEBATS-DEC

  11. 9 December 2014

    Dépôt d'une initiative en navette

    Source: SN1-DEPOT

  12. 9 December 2014

    Renvoi en commission au fond

    Source: SN1-COM-FOND-SAISIE

  13. 11 December 2014

    Dépôt de rapport

    Source: SN1-COM-FOND-RAPPORT

  14. 18 December 2014

    Discussion en séance publique

    Source: SN1-DEBATS-SEANCE

  15. 18 December 2014

    Décision

    Source: SN1-DEBATS-DEC

  16. 19 December 2014

    Convocation d'une CMP

    Source: CMP-SAISIE

  17. 19 December 2014

    Dépôt d'une initiative en navette

    Source: ANNLEC-DEPOT

  18. 19 December 2014

    Renvoi en commission au fond

    Source: ANNLEC-COM-FOND-SAISIE

  19. 15 January 2015

    Nomination de rapporteur

    Source: CMP-COM-NOMIN

  20. 15 January 2015

    Dépôt du rapport d'une CMP

    Source: CMP-COM-RAPPORT-AN

  21. 15 January 2015

    Dépôt du rapport d'une CMP

    Source: CMP-COM-RAPPORT-SN

  22. 15 January 2015

    Décision de la CMP

    Source: CMP-DEC

  23. 20 January 2015

    Dépôt de rapport

    Source: ANNLEC-COM-FOND-RAPPORT

  24. 20 January 2015

    Discussion en séance publique

    Source: ANNLEC-DEBATS-SEANCE

  25. 20 January 2015

    Décision

    Source: ANNLEC-DEBATS-DEC

  26. 21 January 2015

    Dépôt d'une initiative en navette

    Source: SNNLEC-DEPOT

  27. 21 January 2015

    Renvoi en commission au fond

    Source: SNNLEC-COM-FOND-SAISIE

  28. 11 February 2015

    Dépôt de rapport

    Source: SNNLEC-COM-FOND-RAPPORT

  29. 19 February 2015

    Discussion en séance publique

    Source: SNNLEC-DEBATS-SEANCE

  30. 19 February 2015

    Décision

    Source: SNNLEC-DEBATS-DEC

  31. 20 February 2015

    Dépôt d'une initiative en navette

    Source: ANLDEF-DEPOT

  32. 20 February 2015

    Renvoi en commission au fond

    Source: ANLDEF-COM-FOND-SAISIE

  33. 4 March 2015

    Dépôt de rapport

    Source: ANLDEF-COM-FOND-RAPPORT

  34. 5 March 2015

    Discussion en séance publique

    Source: ANLDEF-DEBATS-SEANCE

  35. 5 March 2015

    Décision

    Source: ANLDEF-DEBATS-DEC

  36. 13 March 2015

    Promulgation d'une loi

    Source: PROM-PUB

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

13 official files

rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014 (n°2488)

View fileDownload file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu

    Rapport · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014 (n°2488)

    Rapport · FR

    ViewDownloadOpen at official source

  • rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu

    Rapport · FR

    ViewDownloadOpen at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°240)

    Rapport · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°153)

    Rapport · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu en vue de la lecture définitive (n° 2605).

    Rapport · FR · 9 March 2015

    ViewDownloadOpen at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Approbation de la convention entre la république française et la Principauté d'Andorre pour éviter les doubles impositions

    Projet de loi · FR · 5 March 2015

    ViewDownloadOpen at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Approbation de la convention entre la république française et la Principauté d'Andorre pour éviter les doubles impositions

    Projet de loi · FR · 19 February 2015

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Approbation de la convention entre la république française et la Principauté d'Andorre pour éviter les doubles impositions

    Projet de loi · FR · 20 January 2015

    ViewDownloadOpen at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Approbation de la convention entre la république française et la Principauté d'Andorre pour éviter les doubles impositions

    Projet de loi · FR · 18 December 2014

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • approbation de la convention entre la république française et la Principauté d'Andorre pour éviter les doubles impositions

    Projet de loi · FR · 8 December 2014

    ViewDownloadOpen at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • approbation de la convention entre la république française et la Principauté d'Andorre pour éviter les doubles impositions

    Projet de loi · FR · 8 December 2014

    ViewDownloadOpen at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2026)

    Rapport · FR · 12 November 2014

    ViewDownloadOpen at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Related across the Repo ecosystem

Direct relationships are identifier-backed. Topic context means shared TopicMembership — not a citation and not causation.

Direct relationships

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.