France · Law · Projet de loi de finances de l'année
DLR5L14N33241
Budget: 2015 finance law
Introduced
1 October 2014
Last action
—
Status
Projet de loi de finances de l'année
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 December 2014
Records
Official law DLR5L14N33241 from France at National Assembly. Dated 1 October 2014. Status: Projet de loi de finances de l'année.
Timeline
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Votes
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Versions
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Documents
19 official files
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2015 (n°2438)
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2015 (n°2438)
Rapport · FR
rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2015 (n°2438)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi de finances , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n°107)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234)
Rapport · FR
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 (n°190)
Rapport · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234)
Avis · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234)
Avis · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234)
Avis · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234)
Avis · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234)
Avis · FR
avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234)
Avis · FR
rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 en vue de la lecture définitive (n° 2480).
Rapport · FR · 19 December 2014
PLF pour 2015
Projet de loi · FR · 18 December 2014
PLF pour 2015
Projet de loi · FR · 17 December 2014
PLF pour 2015
Projet de loi · FR · 16 December 2014
rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015
Rapport · FR · 15 December 2014
PLF pour 2015
Projet de loi · FR · 9 December 2014
PLF pour 2015
Projet de loi · FR · 18 November 2014
avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234)
Avis · FR · 29 October 2014
Sponsors
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Related records
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Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/loi_finances_2015