France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N33289
Foreign Affairs: exemption from registration fees for official CERN premises
Introduced
2 July 2014
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 March 2016
Records
Official law DLR5L14N33289 from France at National Assembly. Dated 2 July 2014. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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5 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n°2604).
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n°2604).
Rapport · FR
Rapport sur le government bill autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n°674)
Rapport · FR
Accord avec le CERN sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières utilisés en tant que locaux officiels
Projet de loi · FR · 17 March 2016
Accord avec le CERN sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières utilisés en tant que locaux officiels
Projet de loi · FR · 19 February 2015
Accord avec le CERN sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières utilisés en tant que locaux officiels
Projet de loi · FR · 19 February 2015
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Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN
Sources
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