France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N33420
Foreign affairs: defense cooperation with Croatia
Introduced
17 September 2014
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2016
Records
Official law DLR5L14N33420 from France at National Assembly. Dated 17 September 2014. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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Documents
6 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°3500).
Rapport sur: - le government bill autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relating to coopération dans le domaine de la défense (n°803) - le government bill de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relating to coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (n°74)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relating to coopération dans le domaine de la défense (n°3500).
Rapport · FR · 22 June 2016
Avis sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relating to coopération dans le domaine de la défense (n°3500).
Avis · FR · 21 June 2016
Accord de coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie
Projet de loi · FR · 19 February 2016
Accord de coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie
Projet de loi · FR · 11 February 2016
Accord de coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie
Projet de loi · FR · 11 February 2016
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Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie
Sources
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