France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N33440
Budget: public finances 2014-2019
Introduced
1 October 2014
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 December 2014
Records
Official law DLR5L14N33440 from France at National Assembly. Dated 1 October 2014. Status: Projet de loi ordinaire.
Timeline
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Votes
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Versions
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Documents
16 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 en vue de la lecture définitive (n° 2481).
rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°45)
Rapport · FR
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°192)
Rapport · FR
avis sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°45)
Avis · FR
rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 en vue de la lecture définitive (n° 2481).
Rapport · FR · 19 December 2014
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Projet de loi · FR · 18 December 2014
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Projet de loi · FR · 17 December 2014
programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Projet de loi · FR · 16 December 2014
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350)
Rapport · FR · 15 December 2014
rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019
Rapport · FR · 15 December 2014
programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Projet de loi · FR · 15 December 2014
programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Projet de loi · FR · 6 November 2014
programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Projet de loi · FR · 21 October 2014
programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Projet de loi · FR · 21 October 2014
rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236)
Rapport · FR · 13 October 2014
programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Projet de loi · FR · 13 October 2014
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
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Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/loi_finances_1419