Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine

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Official law DLR5L14N33460 from France at National Assembly. Dated 8 October 2014. Status: Projet de ratification des traités et conventions.

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• rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°4)

  Rapport · FR

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• Accord fiscal avec la Chine

  Projet de loi · FR · 20 November 2014

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• rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2344)

  Rapport · FR · 19 November 2014

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• Accord fiscal avec la Chine

  Projet de loi · FR · 6 November 2014

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• Accord fiscal avec la Chine

  Projet de loi · FR · 6 November 2014

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