France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N33513
Foreign affairs: cooperation with the United States in matters of judicial investigations
Introduced
22 October 2014
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 February 2016
Records
Official law DLR5L14N33513 from France at National Assembly. Dated 22 October 2014. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°2852)
Rapport sur le government bill autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relating to renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°48)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relating to renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°2852)
Rapport · FR
Accord de coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires
Projet de loi · FR · 28 January 2016
Accord avec les Etats-Unis sur la la coopération en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme
Projet de loi · FR · 4 June 2015
Accord avec les Etats-Unis sur la la coopération en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme
Projet de loi · FR · 4 June 2015
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Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires
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