France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N33595
Foreign Affairs: Agency for the operational management of large-scale information systems
Introduced
20 November 2014
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 June 2016
Records
Official law DLR5L14N33595 from France at National Assembly. Dated 20 November 2014. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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5 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (n°3575).
Rapport sur le government bill autorisant l’approbation de l’accord relating to site technique de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (n°106).
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relating to site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (n°3575).
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